Le droit au service de l'environnement.

Décret n° 95-515 du 3 mai 1995

Dates

Date

3 mai 1995

Sortie

3 mai 1995

Objet

Relatif à l’institution d’ une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Air - Pollution - Qualité Protection environnement - Faune - Flore - Nature - Site Taxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - Fonds