Arrêté du 23 février 2001

Relatif aux prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi N° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2°) de la nomenclature annexée au décret N° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.3.1 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations. Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin ou estuarien à l'aval du front de salinité mentionnés dans l'annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.