Décision CEE n° 2000-738 du 17 novembre 2000
Dates
Date
17 novembre 2000
Sortie
17 novembre 2000
Objet
Décision de la Commission Européenne relative aux questionnaires servant de base aux rapports des Etats membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.