←ReglementationLoi n° 97-1269 du 30 décembre 1997DatesDate30 décembre 1997Sortie30 décembre 1997JO31 décembre 1997ObjetLoi de Finances de 1998 avec la taxe "Bruit" sur les aéroports.DomainesBruit - Pollution sonoreTaxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - FondsReferencesModifiant75-633Relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : - définit la notion de déchets : « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ». Elimination des déchets : « Toute personne qui produit ou détient des déchets, (…) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (…) », - applique le principe du pollueur payeur, qui attribue la charge du traitement et de l’élimination des déchets à leurs producteurs, - confie la responsabilité de l’élimination des déchets des ménages aux communes ou aux groupements constitués entre elles, - incite les producteurs de déchets à diminuer le volume de détritus détruits et à valoriser les matériaux lorsque cela est possible, - prévoit que le transport, le courtage, le négoce, l'élimination des déchets soient des activités réglementées et que la récupération des matériaux ou de l'énergie puisse être réglementée pour son essor.→
