Décision CEE n° 1999-652 du 15 septembre 1999
Dates
Date
15 septembre 1999
Sortie
15 septembre 1999
JOCE
2 octobre 1999
Objet
Décision de la Commission confirmant les mesures notifiées par la Belgique conformément à l'article 6 paragraphe 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.