Arrêté du 28 février 2000
Dates
Date
28 février 2000
Sortie
28 février 2000
Objet
Portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret N° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.