Arrêté du 10 mai 2000

Relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Cet arrêté complète le dispositif de transposition de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs (directive SEVESO II). L'arrêté Seveso ne s'applique pas seulement aux installations de classe « S », mais à l'ensemble de l'établissement possédant au moins une installation de ce type ou vérifiant la règle dite du cumul (règle de calcul en annexe II). Le champ d'application de l'arrêté distingue les établissements « seuils bas » qui sont définis en annexe I du présent arrêté et les établissements « seuils hauts » correspondant à l'actuel seuil « AS » visé par la nomenclature des installations classées. Les exploitants de chaque établissement concerné sont tenus de : recenser les substances ou préparations dangereuses visées par la directive Seveso dans leurs établissements (nature, état physique et quantités), au plus tard le 20 décembre 2000, puis à compter de 2001, de fournir un recensement actualisé, au plus tard le 31 décembre de chaque année ; concevoir, construire, exploiter et entretenir leurs installations en vue de prévenir les accidents majeurs (et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement) ; définir une politique de prévention des accidents majeurs (ainsi que les objectifs, les orientations et les moyens) ; informer le personnel de cette politique ; veiller constamment à son application (dispositions pour la contrôler) ; informer les exploitants d'installations classées voisines, susceptibles d'être affectées, des risques majeurs (copie de cette information à transmettre au préfet). Des dispositions complémentaires applicables aux établissements seuils bas, ou aux établissements seuils hauts, sont précisées dans le texte. Ces dispositions sont applicables à tous les établissements.