Règlement CEE n° 2039-2000 du 28 septembre 2000

Dates

Date

28 septembre 2000

Sortie

28 septembre 2000

JOCE

29 septembre 2000

Objet

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures.

Domaines

Air - Pollution - Qualité Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH Couche d'ozone - Climat - Effet de serre - COV Protection environnement - Faune - Flore - Nature - Site

References

Modifiant

2037-2000Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000 et n° 2039/2000 du 28 septembre 2000. Impose, à compter du 1er janvier 2002, la récupération et le traitement de tous les appareils producteurs de froid, et notamment des fluides type CFC ayant un impact sur la couche d'ozone. Ce règlement s' impose de plein droits aux détenteurs des déchets concernés, sans nécessité de transposition en droit français. Le présent règlement est entré en vigueur dans chacun des Etats membres depuis octobre 2000. Les substances réglementées par le nouveau règlement communautaire sont : - les chlorofluorocarbures (CFC), - les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, - les halons, - les tétrachlorure de carbone, - le trichloro-1,1,1-éthane, - le bromure de méthyle, - les hydrobromofluorocarbures, - les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), - le bromochlorométhane (visé à l'annexe II en qualité de « Nouvelles substances »). Pour chacune de ces substances, il est prévu un calendrier pour la réduction de la production d'une part, et pour la limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'autre part.→