Décret n° 98-1043 du 18 novembre 1998
Dates
Date
18 novembre 1998
Sortie
18 novembre 1998
Objet
Modifiant le décret no 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement.