Circulaire n° 532 du 23 avril 1999
Dates
Date
23 avril 1999
Sortie
23 avril 1999
Objet
Circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD relative aux garanties financières pour les installations de stockage de déchets.
Commentaire
L'obligation de constitution de garanties financières s'applique à toutes les installations de stockage de déchets autorisées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
- que l'installation soit spécifique aux déchets d'une entreprise ou collective ;
- que l'exploitant soit une personne physique ou morale, de droit public ou privé.
Voir circulaire n° 98-858 du 28 mai 1996.