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Réglementation Environnement
Reglementation

Décret n° 94-359 du 5 mai 1994

Dates

Date

5 mai 1994

Sortie

5 mai 1994

Objet

Relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Domaines

DéchetDéchet dangereux DD (ex DIS)Déchet spécifique - DAS - DASRIProtection environnement - Organisme OGM