Décision CEE n° 97-138 du 3 février 1997

Relative à l’établissement des tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Ces tableaux servent à harmoniser les caractéristiques et la présentation des données sur les emballages et déchets d'emballages et à les rendre compatibles d'un État membre à l'autre. Les données sont destinées à permettre de surveiller la mise en œuvre des objectifs de la directive 94/62/CE. La fourniture des données est uniquement obligatoire pour les matériaux d'emballage suivants : le verre, les plastiques, le papier, le carton et les métaux.