Arrêté du 7 mai 1997
Dates
Date
7 mai 1997
Sortie
7 mai 1997
JO
22 mai 1997
Objet
Portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'élimination par les ménages des emballages qu'il utilise (Groupement Edouard Leclerc).