Arrêté-type du 10 mars 1997

Arrêté type - Rubrique n° 1220 : Emploi ou stockage d'oxygène

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1220, emploi et stockage de l'oxygène, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997, - aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II