Arrêté-type du 24 août 1998

Arrêté type - Rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés. Modifié par l'Arrêté du 2 octobre 2001.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1414-3 (Installations de remplisage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1998) à partir du 1er octobre 1998, - aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II.