Décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993
Dates
Date
28 décembre 1993
Sortie
28 décembre 1993
Objet
Relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi N° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Date
28 décembre 1993
Sortie
28 décembre 1993