Arrêté du 20 septembre 1993
Dates
Date
20 septembre 1993
Sortie
20 septembre 1993
JO
5 octobre 1993
Objet
Portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits