Décret n° 2003-272 du 24 mars 2003
Dates
Date
24 mars 2003
Sortie
24 mars 2003
JO
26 mars 2003
Objet
Relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural.