Décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987
Dates
Date
24 décembre 1987
Sortie
24 décembre 1987
Objet
Relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits