Le droit au service de l'environnement.

Circulaire du 6 mai 1974

Dates

Date

6 mai 1974

Sortie

6 mai 1974

Objet

Relative à l'application de la taxe unique et de la redevance annuelle sur certains établissements industriels

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Déchet Taxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - Fonds