Décret n° 65-72 du 13 janvier 1965
Dates
Date
13 janvier 1965
Sortie
13 janvier 1965
Objet
Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance N° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés