Arrêté du 13 septembre 2001
Dates
Date
13 septembre 2001
Sortie
13 septembre 2001
JO
12 octobre 2001
Objet
Portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise.
Texte complet
Elimination des déchets d'emballages
- Approbation des modalités de contrôle du système d'élimination
des emballages applicables aux producteurs et importateurs de médicaments
adhérents à l'association Cyclamed.
- L'application est immédiate et ce pour une
durée de un an renouvelable.
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Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise