Règlement CEE n° 2407-98 du 6 novembre 1998
Dates
Date
6 novembre 1998
Sortie
6 novembre 1998
Objet
Déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1999 dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise