Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000
Dates
Date
26 décembre 2000
Sortie
26 décembre 2000
Application
26 décembre 2000
Objet
Pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du Code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement.
Texte complet
Redevance annuelle
- Paiement + application d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 10 au taux de base de 1.800 F (Articles 266 sexies et 266
nonies-8 du code des douanes).
Caractéristiques
Autorisation requise
References
Modifie par
2004-1479Modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l’application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.→2004-646Modifiant le décret N° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement.→