Code des Communes n° R 372-6 du 13 mars 2000
Dates
Date
13 mars 2000
Sortie
13 mars 2000
Objet
Article du Code des communes : Relatif à la redevance assainissement
Texte complet
A / D raccordées à une STEP
- Redevance :
- Paiement d'une redevance assainissement
- Date d'application : 24 octobre 1967
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise