Le droit au service de l'environnement.

Décret n° 99-736 du 27 août 1999

Dates

Date

27 août 1999

Sortie

27 août 1999

Objet

Modifie le décret n° 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise

Domaines

Eaux - Effluent - Pollution - Qualité Nomenclature ICPE ICPE - Installation classée protection environnement

References

Modifiant

93-743Relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de l’article 10 de la loi N°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau→