Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

Dates

Date

9 juillet 1999

Sortie

9 juillet 1999

Objet

Loi d’orientation agricole, art L 112-2 du code rural. Cette loi instaure le concept de biovigilance énoncé dans la nouvelle directive européenne.

Texte complet

Création d'une activité - Etude de l'impact de l'activité sur l'altération du potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée (art L 112-2 du Code Rural).

Caractéristiques

Autorisation requise

Domaines

ICPE - Installation classée protection environnement Agriculture - Bio - Elevage - Pisciculture - Pêche - Chasse Protection environnement - Organisme OGM

References

Modifiant

76-663Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.→