Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Dates
Date
17 juin 1999
Sortie
17 juin 1999
JO
20 juin 1999
Application
17 juin 1999
Objet
Application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes : TGAP.
Texte complet
Installation de combustion en A ou installation rejetant plus de 150 T d'oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent SO2 ou 150 T de N2O, ou 150 T d'autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent NO2.
Taxe Générale sur les Activités Polluantes.
- Paiement de la TGAP : liquidée sur la base du poids
net des huiles et préparations lubrifiantes inscrit sur la déclaration
mensuelle intitulée " état récapitulatif des utilisations
d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles
usagées.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise