Arrêté du 11 juin 1999
Dates
Date
11 juin 1999
Sortie
11 juin 1999
Objet
Agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du ler avril 1992
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise