Arrêté du 19 mars 1999

Réservoir de stockage de gaz inflammable liquéfié sous pression de 120 m3 sauf réservoir dont toutes les canalisations de soutirage et d'emplissage sont soit double enveloppe, soit munies d'un organe de sectionnement interne au réservoir ou situé immédiatement sur la paroi du réservoir - Canalisations destinées à leur emplissage ou leur vidange : - réalisation de contrôle non destructif pour vérifier leur bon état, - contrôle réalisé de la paroi du réservoir jusqu'au premier organe de sectionnement, - établissement d'un certificat daté et signé par la personne sous la responsabilité de laquelle il a été exécuté et par le propriétaire de l'appareil, - envoi des résultats au directeur de la DRIRE, - si défauts, ceux-ci sont réparés dans les meilleurs délais. - Date d'application : à partir du 19 juin 1999 pour tout réservoir non sous talus ; 19 juillet 1999 pour réservoir sous talus