Arrêté du 22 juin 1998

A ou D disposant d'un stockage de liquides inflammables B, C, D ou stockage classé (rubrique 253) installés après 22/06/98 - Les réservoirs enterrés installés doivent être : - soit à double paroi en acier munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique et acoustique, - soit placés dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de manière à permettre la détection d'une éventuelle présence de liquide au point bas de la fosse, - soit conçus de façon à présenter des garanties équivalant aux dispositions précédentes en terme de double protection et de détection de fuite. - Les canalisations enterrées constituées d'une simple enveloppe en acier sont interdites. - Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs doivent : - soit être munies d'une deuxième enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne, - soit être conçues de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection. - Toutefois, lorsque les produits circulent par aspiration ou gravité, sont acceptées les canalisations enterrées à simple enveloppe : - soit composites constituées de matières plastiques - soit métalliques spécifiquement protégées contre la corrosion,(gaine extérieure en plastique, protection cathodique ou une autre technique présentant des garanties équivalentes). - De plus, lorsque les produits circulent par aspiration, le clapet anti-retour sera placé au plus près de la pompe. - Les canalisations enterrées doivent être à pente descendante vers les réservoirs. - Dans le cas des canalisations à double enveloppe, un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme de réservoir) permettra de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la canalisation. Ces points bas sont pourvus d'un regard permettant de vérifier l'absence de liquide ou de vapeurs. - Toute opération de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint. Il doit être autonome et fonctionner lorsque le ravitaillement du réservoir s'effectue par gravité ou avec une pompe. Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice doit être mentionnée de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage. - Tout réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évents fixes, d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des canalisations de remplissage. Les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 m au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 m de toute cheminée, feu nu, porte ou fenêtre de locaux habités ou occupés. Cette distance est d'au moins de 10 m vis-à-vis des issues des ERP et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés. - Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume de liquide contenu. Les parois des réservoirs doivent être situées à une distance horizontale minimale de 2 m des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local présent dans l'installation. Cette distance doit être au moins de 6 m vis-à-vis des ERP et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés. - Date d'application : le 22 juin 1998 Stockage classé A ou D (rubrique 253) - Les réservoirs doivent subir une épreuve hydraulique avant leur mise en service. - Il est interdit de procéder au déblayage d'une fosse sans en renouveler complètement l'atmosphère par une ventilation énergique et sans avoir contrôlé cette atmosphère à l'explosimètre. - L'orifice de chacune des canalisations de remplissage doit être doit être fermé en dehors des opérations d'approvisionnement par un obturateur étanche. - Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice doit être mentionnée de façon apparente des indications permettant d'identifier le produit contenu dans le réservoir d'où est issue cette canalisation. - La canalisation de remplissage doit être à pente descendante vers le réservoir, sans aucun point bas. Si les conditions d'installation du réservoir font que cette prescription ne peut être observée, toutes dispositions matérielles doivent être prises pour éviter l'écoulement du produit par la bouche de remplissage. - Aucune canalisation (eau potable, usée, gaz) ne doit passer à une distance du réservoir inférieure à 0,50 m comptée en projection, sur le plan horizontal. - Dans le cas d'installations d'utilisation, un dispositif d'arrêt d'écoulement du produit vers les capacités intermédiaires (nourrices) ou vers les appareils d'utilisation (brûleurs ou moteurs) doit être installé. La commande de ce dispositif doit être placée en dehors de la chaufferie ou de la salle des moteurs. Une pancarte, bien visible, doit indiquer ses conditions d'utilisation en cas d'incident dans la chaufferie. - Les équipements métalliques doivent être mis à la terre. - Lors d'une cessation d'activité de l'exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d'être retirés ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte. - Date d'application : le 22 juin 1998 Stockage classé A ou D (rubrique 253) installés avant 22/06/98 - Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs non conformes aux dispositions de l'article 6 doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les 10 ans par un organisme agréé. - Date d'application : le 22 juin 1998 Stockage classé A ou D (rubrique 253) installés avant 22/06/98 - Les réservoirs simple enveloppe enterrés doivent remplacés ou transformés comme suit : - soit à double paroi en acier munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique et acoustique, - soit placés dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de manière à permettre la détection d'une éventuelle présence de liquide au point bas de la fosse, - soit conçus de façon à présenter des garanties équivalant aux dispositions précédentes en terme de double protection et de détection de fuite. - Date d'application : le 31 décembre 2010 Stockage classé A ou D (rubrique 253) installés avant 22/06/98 - Les réservoirs simple enveloppe enterrés qui ont été stratifiés doivent remplacés ou transformés comme suit : - soit à double paroi en acier munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique et acoustique. - soit placés dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de manière à permettre la détection d'une éventuelle présence de liquide au point bas de la fosse. - soit conçus de façon à présenter des garanties équivalant aux dispositions précédentes en terme de double protection et de détection de fuite. - Avant leur remplacement ou leur transformation, les réservoirs simple enveloppe en contact avec le sol doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les cinq ans par un organisme agréé. Un dégazage et un nettoyage du réservoir sont effectués avant ce contrôle d'étanchéité. Le premier contrôle d'étanchéité est effectué au plus tard quinze ans après la date de première mise en service du réservoir. - Date d'application : le 31 décembre 2020 Stockage classé A ou D (rubrique 253) en fosse - La fosse et la dalle éventuelle qui la couvre doivent être étanches et construites en matériaux pouvant résister aux charges et poussées qu'elles sont appelées à supporter. - Un intervalle minimal de 0,20 m doit exister entre les murs de la fosse et les parois des réservoirs ainsi qu'entre le point le plus haut du corps des réservoirs et le niveau inférieur de la dalle. - Date d'application : le 22 juin 1998 Stockage classé A ou D (rubrique 253) en fosse enterrée - Elle doit être recouverte par une dalle incombustible. Les ouvertures éventuelles doivent de la dalle doivent être fermées par des tampons étanches. - Date d'application : le 22 juin 1998 Stockage classé A ou D (rubrique 253) en fosse liquide de catégorie B - L'espace libre entre le ou les réservoirs et les parois ou la partie supérieure de la fosse doit être entièrement rempli d'un produit meuble, stable, inerte et incombustible. - Date d'application : le 22 juin 1998 Stockage classé A ou D (rubrique 253) en fosse semi-enterrée - Les murs apparents de la fosse doivent dépasser de 0,20 m la partie la plus haute du corps du réservoir et avoir une résistance " coupe-feu " de degré quatre-heures ou être flanqués d'une couche de terre d'une épaisseur minimale de 1 m. - Date d'application : le 22 juin 1998 Stockage classé A ou D (rubrique 253) enterré non en fosse - Les réservoirs doivent être maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent remonter sous l'effet de la poussée des eaux ou sous celles des matériaux de remblayage par suite de trépidations. - Les parois des réservoirs, protégées d'une couche de sable doivent être flanquées d'une couche de terre bien pilonnée d'une épaisseur minimale de 0,50 m à la partie supérieure du corps du réservoir et de 1 m au niveau du plan diamétral horizontal. - Date d'application : le 22 juin 1998