Circulaire du 28 avril 1998

Relative à la mise en œuvre et l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Circulaire dite circulaire Voynet qui modifie la définition de déchet ultime en précisant qu'elle sera déterminée en fonction des critères locaux propres à un périmètre donné. Un déchet peut être considéré comme ultime sur certaines régions et pas dans d’autres. Elle fixe les objectifs suivants pour les plans départementaux : - collecter 50% des déchets dont l'élimination est de la responsabilité des collectivités locales en vue de leur recyclage, de leur compostage ou leur épandage. C’est un objectif national qui s’applique à l’ensemble du gisement à la charge des collectivités : ordures ménagères, encombrants, boues de station d’épuration évaluées en matières brutes. - nouvelle définition des déchets ultimes : « le déchet ultime pouvant être mis en décharge au delà de juillet 2002 se définit comme la fraction non récupérable des déchets et non comme le seul résidu de l’incinération ».