Décret n° 97-503 du 21 mai 1997
Dates
Date
21 mai 1997
Sortie
21 mai 1997
JO
22 mai 1997
Objet
Portant mesures de simplification administrative (art.44).
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise
References
Modifiant
89-3Relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.→87-59Relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles modifié par le décret N° 92-1074 du 2 octobre 1992 (JO du 4/02/87 et JO du 4/10/92), par le décret N° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative (art. 44)(JO du 22/05/97) et par le décret N° 2001-63 du 18 janvier 2001 (JO du 25/01/01)→79-981Modifié par le décret N° 85-387 du 23/03/85 et par les décrets N° 89-192 du 24/03/89, N° 89-648 du 3/08/89 et N° 93-140 du 3/02/93 portant réglementation des huiles usagées (JO du 23/11/79, du 31/03/85, du 31/03/89, du 14/09/89 et du 4/02/93) et par le décret N° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative (art.44). Sont considérés comme détenteurs les personnes physiques ou morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles. Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées et les stocker dans des conditions de séparations satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec l’eau ou tout autre déchet non huileux et dans des installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu’à leur ramassage ou leur élimination. Ils peuvent assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées ou/et leur élimination dans des conditions conformes aux dispositions du présent décret après avoir obtenu un agrément.→77-1133Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pris pour l'application de la loi N° 76-663 du 19 juillet 1976 et modifié par le décret n°94-484 du 09 juin 1994. Dispositions à appliquer aux installations soumises à autorisation et à déclaration (mise en service, transfert, fonctionnement…). Constitution du dossier de demande d’autorisation et de déclaration.→