Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996

Relatif à l’interdiction de toutes variétés de fibres d’amiante.

Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l'article L. 231-7 du Code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Les interdictions prévues aux I et II ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets.