Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996

Déchets d'emballages - Au niveau national - Entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés - Entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages seront recyclés avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage. Déchets ménagers et assimilés - Elimination des déchets ménagers et assimilés conformément au plan départemental d'élimination des déchets