Circulaire du 8 février 1995

Circulaire DPPR/SEI relative à l'articulation de la police des installations classées avec la police de l'eau (loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)

Les installations relèvent uniquement des régimes de l'autorisation et de déclaration institués par la loi du 19 juillet 1976. Elles ne sont plus soumises à la nomenclature de la loi sur l'eau.