Directive CEE n° 94-62 du 20 décembre 1994
Dates
Date
20 décembre 1994
Sortie
20 décembre 1994
JOCE
31 décembre 1994
Application
30 juin 2001
Objet
Directive du parlement européen et du conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Transcrite en droit français par le décret du 18 novembre 1996. Elle fixe pour échéance au 30 juin 2001 de :
- valoriser de 50% à 65% en poids des déchets de tous les emballages (ménagers, industriels, commerciaux),
- recycler de 25% à 45% en poids l’ensemble des matériaux d’emballages entrant dans les déchets d’emballages avec un minimum de 15% par matériau.
Date d'entrée en vigueur de la directive : 31/12/94
Période transitoire pour le respect des exigences essentielles : 01/01/2000
Date d'application obligatoire : 01/01/98, avec tolérance pour le respect des exigences essentielles jusqu'au 01/01/2000
Date de transposition en droit national : 30/06/96
Texte complet
Déchets d'emballages
- Au niveau national :
- Entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids
des déchets d'emballages seront valorisés
- Entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids
de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets
d'emballages seront recyclés avec un minimum de 15 % en poids pour
chaque matériau d'emballage.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise