Décision CEE n° 94-721 du 21 octobre 1994

Modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, entré en vigueur le 6 mai 1994