Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988

Dates

Date

30 décembre 1988

Sortie

30 décembre 1988

4 janvier 1989

Objet

Relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Commentaire

Dispositions générales, production et distribution de produits générateurs de déchets - Elimination des déchets - Récupération - Importation, exportation et transit - Sanctions

Caractéristiques

Autorisation requiseDeclaration requise

Domaines

Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - Sanitaire Déchet Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement Transport Pénalité - Sanction - Amende

References

Modifiant

75-633Relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : - définit la notion de déchets : « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ». Elimination des déchets : « Toute personne qui produit ou détient des déchets, (…) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (…) », - applique le principe du pollueur payeur, qui attribue la charge du traitement et de l’élimination des déchets à leurs producteurs, - confie la responsabilité de l’élimination des déchets des ménages aux communes ou aux groupements constitués entre elles, - incite les producteurs de déchets à diminuer le volume de détritus détruits et à valoriser les matériaux lorsque cela est possible, - prévoit que le transport, le courtage, le négoce, l'élimination des déchets soient des activités réglementées et que la récupération des matériaux ou de l'énergie puisse être réglementée pour son essor.→