Arrêté du 20 août 1985

A créées entre le 20/08/85 et le 1/07/97 D créées après le 20/08/85 (sauf installation de combustion, rubrique 2910 + installation de stockage et d'emploi de l'oxygène, rubrique 1220 + installations d'emploi et de stockage d'acétylène, rubrique 1418 + installation de préparation et de conditionnement du vin, rubrique 2251 + installation de réfrigération à l'ammoniac rubrique 1136 nouvelle au 1/07/98 et (existante au 1/07/98 à partir du 1/07/2002)) - Les niveaux limite de bruit à respecter en limite de propriété sont = 45 dBA + CT + CZ avec : - CT = 0 en période de jour (pour les jours ouvrables de 7 h à 20 h), - CT = -5 en période intermédiaire (pour les jours ouvrables de 6 h à 7 h et de 20 h à 22 h ; pour les dimanches et les jours fériés de 6 h à 22 h), - CT = -10 en période de nuit (pour tous les jours de 22 h à 6 h). - CZ = 0 pour les zones d'hôpitaux, zone de repos, aires de protection d'espaces naturels, - CZ = +5 pour les zones résidentielles, rurales ou suburbaines, avec faible circulation de trafic terrestre, fluvial ou aérien, - CZ = +10 pour les zones résidentielles urbaines, - CZ = +15 pour les zones résidentielles, urbaines ou suburbaines, avec quelques ateliers ou centres d'affaires, ou avec des voies de trafic terrestre, fluvial ou aérien assez importantes, ou dans les communes rurales : bourgs, villages et hameaux agglomérés, - CZ = +20 pour les zones à prédominance d'activités commerciales, industrielles ainsi que les zones agricoles situées en zone rurale non habitée ou comportant des écarts ruraux, - CZ = +25 pour les zones à prédominance industrielle (industrie lourde). Art. 1.2. - Date d'application : Date de création de l'entreprise A et D créées avant le 20/08/85 - L'émergence par rapport au niveau sonore initial doit être inférieure à 3 dBA et le niveau de réception LR doit être inférieur au niveau limite admissible = 45 dBA + CT + CZ avec : - CT = 0 en période de jour (pour les jours ouvrables de 7 h à 20 h), - CT = -5 en période intermédiaire (pour les jours ouvrables de 6 h à 7 h et de 20 h à 22 h ; pour les dimanches et les jours fériés de 6 h à 22 h), - CT = -10 en période de nuit (pour tous les jours de 22 h à 6 h). - CZ = 0 pour les zones d'hôpitaux, zone de repos, aires de protection d'espaces naturels, - CZ = +5 pour les zones résidentielles, rurales ou suburbaines, avec faible circulation de trafic terrestre, fluvial ou aérien, - CZ = +10 pour les zones résidentielles urbaines, - CZ = +15 pour les zones résidentielles, urbaines ou suburbaines, avec quelques ateliers ou centres d'affaires, ou avec des voies de trafic terrestre, fluvial ou aérien assez importantes, ou dans les communes rurales : bourgs, villages et hameaux agglomérés, - CZ = +20 pour les zones à prédominance d'activités commerciales, industrielles ainsi que les zones agricoles situées en zone rurale non habitée ou comportant des écarts ruraux, - CZ = +25 pour les zones à prédominance industrielle (industrie lourde). Art. 2.4. - Date d'application : 20 août 1985