Décret n° 75-996 du 28 octobre 1975
Dates
Date
28 octobre 1975
Sortie
28 octobre 1975
Application
1 janvier 1976
Objet
Portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 Relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Texte complet
Protection de l'environnement
Ce texte interdit ou réglemente le déversement, l'écoulement, les rejets et les dépôts de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Eaux A/D
- Redevance :
- Paiement d'une redevance pour détérioration
de la qualité de l'eau à l'Agence de l'Eau.
- Versement d'une prime par l'Agence de l'Eau, lorsqu'un
dispositif permet d'éviter la détérioration de la
qualité de l'eau.
- Paiement d'une redevance prélèvement.
- Date d'application : 1 janvier 1976
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise