Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Dates
Date
16 décembre 1964
Sortie
16 décembre 1964
JO
18 décembre 1964
Application
1 janvier 1976
Objet
Relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Commentaire
Relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, modifiée, abrogée en partie par le code de l'environnement (art 1,2,13,14 (en partie), 15,16,17,25,58,60) codifiée dans le Titre I du Livre II. Elle organise globalement la gestion de l'eau et son service. Elle crée une action administrative coordonnée et met en place les agences de l'eau pour développer la protection des ressources en eau.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise
References
Voir aussi
2005-951Modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.→87-279Pris pour l'application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964.→67-1094Sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.→66-699Relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi N° 64-1245 du 16 décembre 1964→