Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
Dates
Date
31 décembre 1992
Sortie
31 décembre 1992
Objet
Relative à la lutte contre le bruit
Commentaire
La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle fixe les modalités de contrôle et de surveillance de l'environnement sonore. Elle est complétée par de nombreux autres textes (décrets, arrêtés, circulaires).