Décret du 23 octobre 1980
Dates
Date
23 octobre 1980
Sortie
23 octobre 1980
JO
24 octobre 1980
Objet
Décret n°80-831 du 23 octobre 1980 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES.(JEAN-FRANCOIS DENIAU) (NOTAMMENT RAPPORTS ENTRE LES SERVICES PUBLICS ET LES USAGERS,EXPLOITATION DES PROPOSITIONS DE REFORMES PRESENTEES PAR LE MEDIATEUR)