Décret du 1 octobre 1980
Dates
Date
1 octobre 1980
Sortie
1 octobre 1980
JO
10 octobre 1980
Objet
Décret n°80-796 du 1 octobre 1980 MODIFICATION DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 21 DU DECRET 79625 DU 18-07-1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE: