Décret du 24 septembre 1980
Dates
Date
24 septembre 1980
Sortie
24 septembre 1980
JO
28 septembre 1980
Objet
Décret n°80-763 du 24 septembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE