Décret du 5 août 1980
Dates
Date
5 août 1980
Sortie
5 août 1980
JO
8 août 1980
Objet
Décret n°80-628 du 5 août 1980 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT VISES AU 2EME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 74652 DU 19-07-1974:PERSONNELS A TEMPS INCOMPLET, CEUX DONT LES EMOLUMENTS SONT CALCULES PAR REFERENCE A UN INDICE INFERIEUR A 100 OU REPRESENTANT UNE FRACTION INFERIEURE A L'UNITE DE TRAITEMENT DE L'UN QUELCONQUE DES INDICES INFERIEURS A 100