Décret du 24 juillet 1980
Dates
Date
24 juillet 1980
Sortie
24 juillet 1980
JO
31 juillet 1980
Objet
Décret n°80-596 du 24 juillet 1980 STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET DE CHEFS DE GARAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT