Décret du 10 juin 1980
Dates
Date
10 juin 1980
Sortie
10 juin 1980
JO
11 juin 1980
Objet
Décret n°80-408 du 10 juin 1980 RUR. INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS BENEFICIANT DE PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME AUPRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONTRACTES DEPUIS 1975 EN APPLICATION DE L'ART. 666 DU CODE RURAL ET DE PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION PREVUS PAR LE DECRET 74130 DU 20-02-1974 CONSENTIS AUX JEUNES AGRICULTEURS