Aller au contenu
Reglementation

Décret du 10 juin 1980

Dates

Date

10 juin 1980

Sortie

10 juin 1980

JO

11 juin 1980

Objet

Décret n°80-408 du 10 juin 1980 RUR. INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS BENEFICIANT DE PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME AUPRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONTRACTES DEPUIS 1975 EN APPLICATION DE L'ART. 666 DU CODE RURAL ET DE PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION PREVUS PAR LE DECRET 74130 DU 20-02-1974 CONSENTIS AUX JEUNES AGRICULTEURS