Décret du 23 décembre 1980
Dates
Date
23 décembre 1980
Sortie
23 décembre 1980
JO
28 décembre 1980
Objet
Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE DITE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (CEPME)
Date
23 décembre 1980
Sortie
23 décembre 1980
JO
28 décembre 1980